Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Protocole n°14

Présentation
Titre	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
Référence	STCE n° 194
Organisation internationale	Conseil de l'Europe
Type	Protocole additionnel
Branche	Droits de l'homme

Adoption et entrée en vigueur
Ouverture à la signature	13 mai 2004
Entrée en vigueur	1^er juin 2010

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Texte sur le site officiel du Conseil de l'Europe

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Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version définitive^{[Note 1]} le 1^er juin 2010.

Il réforme la Cour et tente de résoudre un certain nombre de problèmes. Auparavant, l'idée qui présidait était celle d'une sorte d'avantage que présentait la permanence d'un juge avec un nombre de mandats illimités pour obtenir une stabilité dans la jurisprudence. Le protocole 14 organise un système qui s'appuie sur un réseau différent : les juges sont désignés pour neuf ans non renouvelables pour permettre de suivre les évolutions et de désigner des experts juridiques.

En janvier 2010, un seul État maintenait la pression pour ne pas adopter ce protocole : la Russie. Elle a ratifié le Protocole en date 18 février 2010^[1].

Un protocole 14 bis conditionnerait le principe d'obstruction.

Notes et références

Notes

↑ Il a fait l'objet d'une application provisoire partielle en 2009 organisée par l'accord de Madrid du 12 mai 2009. (lire en ligne)

Références

↑ « Liste complète - Bureau des Traités - www.coe.int », sur Bureau des Traités (consulté le 2 juin 2024)

Liens externes

« Texte intégral du protocole n°14 »
« Résumé du protocole n°14 »
« Rapport explicatif du protocole n°14 »
« État des signatures et ratifications du protocole n°14 »
« Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »

v · m Convention européenne des droits de l'homme
Généralités	Préambule Article 1^er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Droits et libertés	Article 2 droit à la vie Article 3 torture peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant Article 4 esclavage Article 5 liberté sûreté Article 6 procès équitable Article 7 légalité des délits et des peines Article 8 vie privée Article 9 liberté de pensée Article 10 liberté d'expression Article 11 liberté d'association Article 12 mariage Article 13 recours effectif Article 14 discrimination Article 15 état d'urgence Article 16 droits politiques des étrangers Article 17 abus de droit Article 18 restrictions
Protocoles additionnels	Protocole n^o 1 Protocole n^o 4 Protocole n^o 6 abolition de la peine de mort Protocole n^o 7 Protocole n^o 12 (discrimination) Protocole n^o 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) Protocole n^o 14 (réforme procédurale)
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