Scotland Act 1998

Le Scotland Act 1998 (en français, Loi sur l'Écosse de 1998) est une loi du Parlement du Royaume-Uni instituant le principe de dévolution au Parlement écossais.

La loi est promulguée par le Parti travailliste, alors au cabinet, en 1998, après le référendum de 1997 au cours duquel les Écossais se sont prononcés pour la création d'un Parlement de la nation constitutive et pour l'attribution de certaines compétences à ce dernier. La loi créé le Parlement écossais, définit la manière avec laquelle ses membres sont élus^[1], bien que certains détails soient laissés pour être réglés par le Parlement lui-même, et met en place le système de vote des lois par le Parlement créé^[2]. La loi conserve toutefois la souveraineté du Parlement britannique sur le nouveau Parlement.

La loi prépare la création d'un gouvernement écossais^[3]. Il est composé du Premier ministre écossais et d'autres ministres, nommés par le monarque du Royaume-Uni avec l'approbation du Parlement. La loi définit également les compétences du Parlement écossais, et les mécanismes de régulation entre Parlement et gouvernement.

La loi est adoptée le 17 novembre 1998^[4], et reçoit la Sanction royale deux jours après, le 19 novembre^[5]. Les premières élections se tiennent en mai 1999 et le Parlement et le gouvernement écossais prennent pleinement leurs fonctions le 1^er juillet 1999.

Amendement du Scotland Act 1998

Après le succès du Parti national écossais (SNP) aux élections parlementaires de 2007, les trois principaux partis britanniques (travaillistes, conservateurs et libéraux démocrates) ont promis d’accorder une plus grande délégation de pouvoirs au Parlement écossais.

À cet effet, ils ont mis en place une commission présidée par Kenneth Calman (Commission on Scottish Devolution). À la suite de la publication d’un rapport le 15 juin 2009 par la commission, le gouvernement britannique dirigé par David Cameron présente un projet de loi à Westminster visant à modifier le Scotland Act 1998. Ce projet de loi prévoyant d'accorder des pouvoirs supplémentaires au Parlement écossais est adopté en avril 2012^[6]. Après avoir reçu la sanction royale le 1^er mai 2012^[6], il prend le nom de Scotland Act 2012^[7].

Le Scotland Act 2012 vise essentiellement à accorder de nouveaux pouvoirs fiscaux au Parlement écossais.

Références

Pour en savoir plus

• Walker, Graham. "Scotland, Northern Ireland, and Devolution, 1945–1979," Journal of British Studies Jan. 2010, Vol. 49, No. 1: 117-142.

Liens externes

• (en) Texte de la loi (site de l'Office of Public Sector Information)
• (en) Associated delegated legislation (site de l'Office of Public Sector Information)
• (en) site du Parlement écossais
• (en) site du Gouvernement écossais

v · m Politique en Écosse
Bureau pour l'Écosse Secrétaire d'État Gouvernement Premier ministre d'Écosse Cabinet Parlement Droit

v · m Dévolution du pouvoir au Royaume-Uni
Transferts de pouvoirs détenus par le Parlement du Royaume-Uni et le gouvernement de Sa Majesté vers des institutions nationales et régionales
Territoires dotés du statut	Échelle nationale Écosse Pays de Galles Irlande du Nord Échelle régionale (en Angleterre) Zones d’autorité de comté combinée et d’autorité combinée Grand-Londres
Référendums	Référendums municipaux en Angleterre-et-Galles (en) Écosse 1979 1997 Pays de Galles 1979 1997 2011 Irlande du Nord 1998 Londres 1998 2012
Institutions dévolues	Chefs des exécutifs Angleterre maires élus d’autorité de comté combinée et d’autorités combinées chef élu d’autorité combinée Écosse premier ministre Pays de Galles premier ministre Irlande du Nord premier ministre vice-premier ministre Londres maire Organes délibérants Angleterre autorité de comté combinée autorités combinées Assemblée de Londres 25 « membres de l’Assemblée » Assemblée d’Irlande du Nord 108 « membres de l’Assemblée législative » Parlement écossais 129 « membres du Parlement écossais » Parlement gallois 60 « membres du Senedd » Administrations Cabinet municipal de Londres Exécutif d’Irlande du Nord Gouvernement gallois Gouvernement écossais
Législation	Référendaire Greater London Authority (Referendum) Act 1998 (en) Referendums (Scotland and Wales) Act 1997 (en) Dévolutionnelle Greater London Authority Acts 1999 2007 Northern Ireland Acts 1998 2006 (en) Scotland Acts 1998 2012 (en) 2016 (en) Wales Acts 1998 2006 2014 2017
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